
Qu’est ce que le statut Malraux ?
La loi Malraux est un dispositif fiscal qui permet, via un investissement immobilier, d’obtenir une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 %. Si vous possédez un immeuble éligible et que vous envisagez d’entreprendre des travaux de rénovation, ce dispositif pourrait vous intéresser. Cependant, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, la rénovation de votre bien doit être complète et conforme aux exigences du dispositif. La loi Malraux a pour principal objectif de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine architectural et urbain français.
Comment fonctionne le Malraux ?
La réduction de 30% s’applique aux immeubles situés dans un site Patrimonial remarquable avec Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé, les Quartiers Anciens Dégradés et les Quartiers Conventionnés NPNRU-Anciens Secteurs Sauvegardés.
Une réduction de 22% est faite pour les immeubles situés dans un SIte Patrimonial Remarquable avec Plan de Valorisation d’Architecture et du Patrimoine approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique_ Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 400 00€ pour une période de 4 années consécutives.
Ce dispositif est destiné aux contribuables français qui souhaitent investir dans la rénovation d’immeubles à caractère historique afin d’être loués au moins 9 ans dans les 12 mois après la fin des travaux engagés.
